Article L562-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application en Polynésie française de l'article L.224-5
Résumé En Polynésie française, les parents doivent connaître les aides de sécurité et de protection sociale quand un enfant devient pupille de l'État.
Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa 3 (1°) de l'article L. 224-5, après les mots : " sécurité sociale ", sont insérés les mots : " ou de protection sociale ".
1 version
1 cité