Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. L551-1 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L551-2 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. L552-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L552-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L552-2-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L552-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L552-3-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L552-4 (VT)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L552-5 (M)

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A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. L552-1 (V) : Application des règles sur les pupilles de l'État à Wallis et FutunaCode de l'action sociale et des famillesart. L552-2 (V) : Adaptation des termes pour Wallis et FutunaCode de l'action sociale et des famillesart. L552-2-1 (V) : Modification des règles de consultation des mineurs dans les îles Wallis-et-Futuna
- Code de l'action sociale et des familles
art. L552-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L552-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L552-2-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L552-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L552-3-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L552-4 (VT)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L552-5 (M)

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