A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. L551-1 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L551-2 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. L552-1 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L552-2 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L552-2-1 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L552-3 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L552-3-1 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L552-4 (VT)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L552-5 (M)