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Chapitre II

Pupilles de l'Etat

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Article L562-3

Adaptation de l'article L. 224-2 pour la Polynésie française

Code de l'action sociale et des familles

Article L562-2-1

Article L562-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 224-1 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, c'est le service d'aide sociale à l'enfance qui décide des conditions de tutelle pour les pupilles de l'État.

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-1, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".

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Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-1, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".