Code de l'action sociale et des familles

Article L562-4

Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25

Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.