Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et notamment : le régime du cautionnement prévu à l'article 6, les conditions d'information du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque l'exposition ou la vente n'a pas lieu dans les locaux visés dans la première phrase de l'article 7, les mentions devant figurer sur la publicité prévue à l'article 11, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les conditions d'agrément des experts par le conseil, la composition de la Commission nationale prévue à l'article 45, les conditions dans lesquelles la compagnie des commissaires-priseurs de Paris est transformée en société anonyme.