(1) Loi n° 2000-641. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 260 (1998-1999) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 427 (1998-1999) ; Discussion et adoption les 23 et 24 juin 1999. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1742 ; Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2031 ; Discussion et adoption le 26 janvier 2000. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 195 (1999-2000) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 260 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 15 mars 2000. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2255 ; Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2300 ; Discussion et adoption le 4 avril 2000. Assemblée nationale : Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2394. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 303 (1999-2000) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 345 (1999-2000). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2402 ; Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2403 ; Discussion et adoption le 25 mai 2000. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 364 (1999-2000) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 389 (1999-2000). Discussion et adoption le 20 juin 2000. Assemblée nationale : Projet de loi adopté, modifié, adopté avec modifications par le Sénat en lecture, n° 2484 ; Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2486. Discussion et adoption le 21 juin 2000. - Conseil constitutionnel :
Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000
publiée au Journal officiel de ce jour.