JORF n°159 du 11 juillet 2000

Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000

(1) Loi n° 2000-641.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 260 (1998-1999) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 427 (1998-1999) ;

Discussion et adoption les 23 et 24 juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1742 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2031 ;

Discussion et adoption le 26 janvier 2000.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 195 (1999-2000) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 260 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 15 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2255 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2300 ;

Discussion et adoption le 4 avril 2000.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2394.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 303 (1999-2000) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 345 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2402 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2403 ;

Discussion et adoption le 25 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 364 (1999-2000) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 389 (1999-2000).

Discussion et adoption le 20 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté, modifié, adopté avec modifications par le Sénat en lecture, n° 2484 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2486.

Discussion et adoption le 21 juin 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.