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Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000

relative à l'élection des sénateurs

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(1) Loi n° 2000-641. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 260 (1998-1999) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 427 (1998-1999) ; Discussion et adoption les 23 et 24 juin 1999. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1742 ; Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2031 ; Discussion et adoption le 26 janvier 2000. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 195 (1999-2000) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 260 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 15 mars 2000. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2255 ; Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2300 ; Discussion et adoption le 4 avril 2000. Assemblée nationale : Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2394. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 303 (1999-2000) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 345 (1999-2000). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2402 ; Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2403 ; Discussion et adoption le 25 mai 2000. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 364 (1999-2000) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 389 (1999-2000). Discussion et adoption le 20 juin 2000. Assemblée nationale : Projet de loi adopté, modifié, adopté avec modifications par le Sénat en lecture, n° 2484 ; Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2486. Discussion et adoption le 21 juin 2000. - Conseil constitutionnel :

Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000

publiée au Journal officiel de ce jour.

En vigueur depuis le 11 juillet 2000

La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

En vigueur depuis le 11 juillet 2000

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000.]

II. - L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.

III. - Le dernier alinéa de l'article L. 445 du code électoral (Restrictions sur le choix des délégués municipaux pour les élections sénatoriales) est supprimé.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le mardi 11 juillet 2000

Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000
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