JORF n°159 du 11 juillet 2000

Article 1er

I. - Après l'article L. 308 du code électoral, il est inséré un article L. 308-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 308-1. - Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales. »

II. - Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 113-1 du même code est complété par les mots : « ou L. 308-1 ».


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Version 1

Article 1er

I. - Après l'article L. 308 du code électoral, il est inséré un article L. 308-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 308-1. - Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales. »

II. - Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 113-1 du même code est complété par les mots : « ou L. 308-1 ».