A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992art. 5 (Ab)
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relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
Travaux préparatoires :
loi n° 2000-643
. Sénat : Proposition de loi n° 444 (1998-1999) ; Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 196 (1999-2000) ; Avis de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 124 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 26 janvier 2000. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2116 ; Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2165 ; Discussion et adoption le 1er mars 2000. Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 253 (1999-2000) ; Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 267 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 21 mars 2000. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2259 ; Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2306 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 4 avril 2000. Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 300 (1999-2000) ; Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 341 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 27 juin 2000.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992art. 5 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992art. 7 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992art. 9 (Ab)
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1 modifié
1 cité par
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992art. 9-1 (M)
- Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992art. 9-2 (Ab)
- Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992art. 9-3 (Ab)
- Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992art. 9-4 (Ab)
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4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesart. 215 ter (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'industrie cinématographiqueart. 19 (V)
- Code de l'industrie cinématographiqueart. 22 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1 du 3 janvier 1975art. 4 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 11 juillet 2000
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles du 1° de l'article 3, sont applicables aux biens culturels auxquels a été délivré le certificat prévu par l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ou qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, font l'objet d'un refus de certificat.
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2 cités
Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Tasca.
En vigueur depuis le mardi 11 juillet 2000