Abrogé depuis le 2022-07-01 par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24
Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2011
Abrogé le vendredi 1 juillet 2022
Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce.
En vigueur à partir du mardi 11 juillet 2000
Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article L. 321-8 du code de commerce.