Art. 1er. - Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national font l'objet d'un prélèvement de 26,072 66 p. 100, dont 4,7 p. 100 au titre du droit de timbre, 2,3 p. 100 au titre du prélèvement institué par l'article 48 de la loi de finances pour 1994 susvisée, 18,672 66 p. 100 destinés à couvrir les frais d'organisation, d'exploitation et de gestion, et 0,4 p. 100 à titre de redevance aux émetteurs de représentations de dixièmes de billets de loterie nationale, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais et redevance.

Art. 2. - La redevance visée à l'article 1er est versée aux émetteurs de représentations de dixièmes de billets de loterie nationale au prorata des montants des commissions assises sur le loto payés à chacun des émetteurs au titre de l'année civile 1989.
En cas de cession partielle ou totale des actions de la société la Française des jeux par un émetteur, la répartition de la redevance ci-dessus sera modifiée à due concurrence.

Art. 3. - Le solde est affecté à concurrence de 72,030 18 p. 100 aux gagnants et à concurrence de 27,969 82 p. 100 en recettes non fiscales du budget général.

Art. 4. - Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1994.

Art. 5. - L'arrêté du 31 décembre 1992 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national est abrogé.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.