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Loi du 30 août 1792

relative aux conventions faites entre les auteurs dramatiques et les directeurs de spectacles

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Du 30 Août 1792, l’an 4.e de la liberté.

L’ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir entendu le rapport sur des réclamations faites contre quelques dispositions des décrets du 13 janvier 1791 & 19 juillet suivant, sur les théâtres ;

Considérant que ces réclamations sont fondées sur ce que ces décrets peuvent porter atteinte aux droits des différens spectacles, pour n’avoir pas assez distingué l’état passé de l’état à venir, ainsi que la position de Paris de celle du reste de la France, relativement à la jouissance des pièces de théâtre, en vertu des conventions ou règlements, ou en vertu d’un long & paisible usage ;

Considérant que le droit de faire imprimer & le droit de faire représenter, qui appartiennent incontestablement aux auteurs des pièces dramatiques, n’ont pas été suffisamment distingués & garantis par la loi ;

Considérant enfin que les ouvrages dramatiques doivent être protégés par la loi, de la même manière que toutes les autres productions de l’esprit, mais avec des modifications dictées par la nature du sujet, & voulant ôter toute cause de réclamation, décrète ce qui suit :

En vigueur depuis le 31 août 1792

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de rémunération pour pièces sans convention

Résumé. Les pièces jouées avant 1791 sans convention peuvent être jouées sans payer les auteurs.

Les pièces imprimées ou gravées mises en vente avant le décret du 13 janvier 1791, qui ont été jouées avant cette époque sur les théâtres autres que ceux de Paris, sans convention écrite des auteurs, & cependant sans aucune réclamation légalement constatée de leur part, pourront être jouées sur ces mêmes théâtres sans aucune rétribution pour les auteurs.

En vigueur depuis le 31 août 1792

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Exécution des conventions antérieures au décret de 1791

Résumé. Les accords entre auteurs et directeurs de spectacles avant le 13 janvier 1791 seront honorés.

Les conventions faites avant le décret du 13 janvier 1791, entre les auteurs & les directeurs des spectacles, seront exécutées.

En vigueur depuis le 31 août 1792

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Suivi des traités théâtre‑auteur

Résumé. Les accords entre les théâtres de Paris et les auteurs restent valides, et personne ne peut jouer leurs pièces sans permission.

Les règlemens & arrêts du conseil qui avaient été faits pour les théâtres de Pairs ayant été abrogés par le décret du 13 janvier, & ayant donné lieu, à cette époque, à divers traités entre les théâtres de Paris & les auteurs, ces traités seront suivis dans toutes l’étendue de leurs dispositions ; en conséquence, nul autre théâtre de Paris, que celui ou ceux auxquels l’auteur ou ses ayant-causes auront permis la représentation de ses pièces, ne pourra les jouer, sous les peines de la loi.

En vigueur depuis le 31 août 1792

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Réserves des auteurs sur leurs droits

Résumé. Les auteurs doivent préciser qu'ils gardent le droit de contrôler la représentation de leurs œuvres lorsqu'ils les vendent aux imprimeurs ou graveurs.

Pour prévenir toutes réclamations à l’avenir, les auteurs seront tenus, en vendant leurs pièces aux imprimeurs ou aux graveurs, de stipuler formellement la réserve qu’ils entendront faire de leurs droits de faire représenter lesdites pièces.

En vigueur depuis le 31 août 1792

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Dépot et impression d'un traité

Résumé. On doit mettre le traité chez un notaire et l'imprimer en tête de la pièce.

Le traité portant ladite réserve sera déposé chez un notaire, & imprimé à la tête de la pièce.

En vigueur depuis le 31 août 1792

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Restriction des spectacles sans consentement d'auteur

Résumé. On ne peut pas montrer ces pièces sans le consentement écrit de l'auteur.

En conséquence de cette réserve, aucun spectacle ne pourra jouer lesdites pièces imprimées ou gravées, qu’en vertu d’un consentement écrit & signé par l’auteur.

En vigueur depuis le 31 août 1792

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Confiscation des revenus des spectacles illicites

Résumé. Si un spectacle enfreint la loi, tout l'argent gagné est confisqué.

Les spectacles qui contreviendront au précédent article, encourront la peine de confiscation du produit total des représentations.

En vigueur depuis le 31 août 1792

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Limitation de la protection des pièces imprimées

Résumé. Les pièces imprimées et gravées ne sont protégées que pendant dix ans, après quoi tout le monde peut les utiliser librement.

La réserve faite en vertu de l’article IV, n’aura d’effet que pour dix ans ; au bout de ce temps, toutes pièces imprimée & gravée seront librement jouées par tous les spectacles.

En vigueur depuis le 31 août 1792

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Règles de police de l'instruction publique liées aux théâtres

Résumé. Le parlement fixe des règles pour l'école, en tenant compte de l'influence des théâtres sur les comportements et les arts.

L’assemblée nationale n’entend rien préjuger sur les décrets ou règlemens de police qu’elle pourra donner dans le code de l’instruction publique, sous le rapport de l’influence des théâtres sur les mœurs & les beaux-arts.

En vigueur depuis le 31 août 1792

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Déroge des décrets antérieurs

Résumé. Ce texte annule les décrets qui ne sont pas conformes à ce décret.

Elle déroge aux décrets antérieurs, en tout ce qui n’est pas conforme au présent décret.

La loi du 30 août 1792 relative aux conventions faites entre les auteurs dramatiques et les directeurs de spectacles est également consultable sur le site internet " Gallica ", de la Bibliothèque nationale de France (BnF), à l'adresse suivante : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9693399v/f785.item

AU NOM DE LA NATION, le conseil exécutif provisoire mande & ordonne à tous les corps administratifs & tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier & afficher dans leurs départemens & ressorts respectifs, & exécuter comme loi. En foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l’état.

A Paris, le trente-unième jour du mois d’août mil sept cent quatre-vingt-douze l’an quatrième de la liberté.

Signé SERVAN.
Contresigné DANTON.

Et scellées du sceau de l’état.

En vigueur depuis le vendredi 31 août 1792

Loi du 30 août 1792
Article Premier
Article II
Article III
Article IV
Article V
Article VI
Article VII
Article VIII
Article IX
Article X