Loi du 30 août 1792

Article IV

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Article IV

Pour prévenir toutes réclamations à l’avenir, les auteurs seront tenus, en vendant leurs pièces aux imprimeurs ou aux graveurs, de stipuler formellement la réserve qu’ils entendront faire de leurs droits de faire représenter lesdites pièces.

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En vigueur depuis le 31 août 1792

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Réserves des auteurs sur leurs droits

Résumé. Les auteurs doivent préciser qu'ils gardent le droit de contrôler la représentation de leurs œuvres lorsqu'ils les vendent aux imprimeurs ou graveurs.

Pour prévenir toutes réclamations à l’avenir, les auteurs seront tenus, en vendant leurs pièces aux imprimeurs ou aux graveurs, de stipuler formellement la réserve qu’ils entendront faire de leurs droits de faire représenter lesdites pièces.

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En vigueur depuis le vendredi 31 août 1792

Source : Légifrance