Loi du 30 août 1792

Article Premier

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Article Premier

Les pièces imprimées ou gravées mises en vente avant le décret du 13 janvier 1791, qui ont été jouées avant cette époque sur les théâtres autres que ceux de Paris, sans convention écrite des auteurs, & cependant sans aucune réclamation légalement constatée de leur part, pourront être jouées sur ces mêmes théâtres sans aucune rétribution pour les auteurs.

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En vigueur depuis le 31 août 1792

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Exonération de rémunération pour pièces sans convention

Résumé. Les pièces jouées avant 1791 sans convention peuvent être jouées sans payer les auteurs.

Les pièces imprimées ou gravées mises en vente avant le décret du 13 janvier 1791, qui ont été jouées avant cette époque sur les théâtres autres que ceux de Paris, sans convention écrite des auteurs, & cependant sans aucune réclamation légalement constatée de leur part, pourront être jouées sur ces mêmes théâtres sans aucune rétribution pour les auteurs.

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En vigueur depuis le vendredi 31 août 1792

Source : Légifrance