En vigueur depuis le 31 août 1792
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de rémunération pour pièces sans convention
Les pièces imprimées ou gravées mises en vente avant le décret du 13 janvier 1791, qui ont été jouées avant cette époque sur les théâtres autres que ceux de Paris, sans convention écrite des auteurs, & cependant sans aucune réclamation légalement constatée de leur part, pourront être jouées sur ces mêmes théâtres sans aucune rétribution pour les auteurs.