Loi du 30 août 1792

Article VII

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Article VII

Les spectacles qui contreviendront au précédent article, encourront la peine de confiscation du produit total des représentations.

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En vigueur depuis le 31 août 1792

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Confiscation des revenus des spectacles illicites

Résumé. Si un spectacle enfreint la loi, tout l'argent gagné est confisqué.

Les spectacles qui contreviendront au précédent article, encourront la peine de confiscation du produit total des représentations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 août 1792

Source : Légifrance