Loi du 30 août 1792

Article V

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Article V

Le traité portant ladite réserve sera déposé chez un notaire, & imprimé à la tête de la pièce.

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En vigueur depuis le 31 août 1792

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Dépot et impression d'un traité

Résumé. On doit mettre le traité chez un notaire et l'imprimer en tête de la pièce.

Le traité portant ladite réserve sera déposé chez un notaire, & imprimé à la tête de la pièce.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 août 1792

Source : Légifrance