En vigueur depuis le 31 août 1792
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépot et impression d'un traité
Résumé. On doit mettre le traité chez un notaire et l'imprimer en tête de la pièce.
Le traité portant ladite réserve sera déposé chez un notaire, & imprimé à la tête de la pièce.