Loi du 30 août 1792

Article VIII

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Article VIII

La réserve faite en vertu de l’article IV, n’aura d’effet que pour dix ans ; au bout de ce temps, toutes pièces imprimée & gravée seront librement jouées par tous les spectacles.

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En vigueur depuis le 31 août 1792

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Limitation de la protection des pièces imprimées

Résumé. Les pièces imprimées et gravées ne sont protégées que pendant dix ans, après quoi tout le monde peut les utiliser librement.

La réserve faite en vertu de l’article IV, n’aura d’effet que pour dix ans ; au bout de ce temps, toutes pièces imprimée & gravée seront librement jouées par tous les spectacles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 août 1792

Source : Légifrance