En vigueur depuis le 31 août 1792
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la protection des pièces imprimées
La réserve faite en vertu de l’article IV, n’aura d’effet que pour dix ans ; au bout de ce temps, toutes pièces imprimée & gravée seront librement jouées par tous les spectacles.