En vigueur depuis le 31 août 1792
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des conventions antérieures au décret de 1791
Résumé. Les accords entre auteurs et directeurs de spectacles avant le 13 janvier 1791 seront honorés.
Les conventions faites avant le décret du 13 janvier 1791, entre les auteurs & les directeurs des spectacles, seront exécutées.