Loi du 30 août 1792

Article II

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Article II

Les conventions faites avant le décret du 13 janvier 1791, entre les auteurs & les directeurs des spectacles, seront exécutées.

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En vigueur depuis le 31 août 1792

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Exécution des conventions antérieures au décret de 1791

Résumé. Les accords entre auteurs et directeurs de spectacles avant le 13 janvier 1791 seront honorés.

Les conventions faites avant le décret du 13 janvier 1791, entre les auteurs & les directeurs des spectacles, seront exécutées.

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En vigueur depuis le vendredi 31 août 1792

Source : Légifrance