Loi du 17 décembre 1926

Article 33

Créé le 1 janvier 2015

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le a de l'article 2 est ainsi rédigé :

a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5523-5,L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-14, L. 5531-14-1 , L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54, L. 5542-55, L. 5542-56, L. 5543-5, L. 5546-1-9, L. 5571-3,L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2.

Effets de cet article

cite

Code des transportsart. L5111-2 Code des transportsart. L5142-8 Code des transportsart. L5241-15 Code des transportsart. L5273-1 Code des transportsart. L5273-2 Code des transportsart. L5336-10 Code des transportsart. L5336-11 Code des transportsart. L5531-6 Code des transportsart. L5531-7 Code des transportsart. L5531-14 Code des transportsart. L5542-50 Code des transportsart. L5642-1 Code des transportsart. L5542-51 Code des transportsart. L5566-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 31 Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 33 (V)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le a de l'article 2…

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 38 (V)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le a de l'article 2…

a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-11, L. 5531-14, L. 5531-14-1, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54, L. 5542-55, L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012art. 15

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le a de l'article 2 est ainsi rédigé :

a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-11, L. 5531-14, L. 5531-14-1, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54, L. 5542-55, L. 5642-1 et L. 5642-2.