Loi du 17 décembre 1926

Article 2

Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 10 décembre 2016

Les délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies à l'article 3 sont :

a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5523-6, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-9, L. 5531-14, L. 5531-14-1, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54 et L. 5542-55, L. 5542-56, L. 5543-5, L. 5546-1-9 L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2 ;

b) Les délits prévus aux articles 42, 43 et 44 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

c) Les infractions délictuelles aux lois du pays et aux délibérations de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi qu'aux actes du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, intervenus dans les matières correspondant aux délits prévus aux a et b.

Effets de cet article

cite

Code des transportsart. L5111-2 Code des transportsart. L5142-8 Code des transportsart. L5241-15 Code des transportsart. L5273-1 Code des transportsart. L5336-10 Code des transportsart. L5531-6 Code des transportsart. L5542-50 Code des transportsart. L5642-1 Code des transportsart. L5542-51 Code des transportsart. L5566-1 Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016art. 42 (V) Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016art. 43 (V) Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016art. 44 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016art. 65

Les délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies…

b) Les délits prévus aux articles 42, 43 et 44de l'ordonnancen° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française;

c) Les infractions délictuelles aux lois du pays et aux…

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 9 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 31 Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 33 (V)

Les délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies…

a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5523-6,L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-9, L. 5531-14, L. 5531-14-1 , L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54 et L. 5542-55, L. 5542-56, L. 5543-5, L. 5546-1-9L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2 ;

b) Les délits prévus à l'article 30 de la loi…

c) Les infractions délictuelles aux lois du pays et aux…

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 38 (V)

Les délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies…

a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-9, L. 5531-11, L. 5531-14, L. 5531-14-1, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54 et L. 5542-55, L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2 ;

b) Les délits prévus à l'article 30 de la loi…

c) Les infractions délictuelles aux lois du pays et aux…

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012art. 2

Les délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies à l'article 3 sont :

a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-9, L. 5531-11, L. 5531-14, L. 5531-14-1, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54 et L. 5542-55, L. 5642-1 et L. 5642-2 ;

b) Les délits prévus à l'article 30 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;