Retour à la section

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article suivant

Article 16

JORF n°0256 du 3 novembre 2012

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 17 décembre 1926 > > Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38 > >

1 version

1 créé

10 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 17 décembre 1926

Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38