Article L5542-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour le non-rapatriement des gens de mer
Résumé Ne pas rapatrier les marins comme le prévoit la loi est puni par une amende et une peine de prison en cas de récidive.
Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour l'employeur, de ne pas procéder au rapatriement de gens de mer dans les conditions mentionnées aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33.
La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de récidive.
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