Article L5336-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour autorisation non conforme
Résumé Si un exploitant d'un port autorise l'accès à son installation sans respecter les règles prévues par la loi L. 5332–18,
il peut être condamné à deux ans de prison et à 30 000 euros d'amende.
Mots-clés : sanctions pénales sûreté portuaire
Le fait pour l'exploitant d'une installation portuaire d'autoriser l'accès à cette installation portuaire en méconnaissance du a du 1° du I de l'article L. 5332-18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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