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Décision du 11 juillet 2012

interdisant, en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité interdite sans preuve

Résumé. Une entreprise ne peut pas faire de la pub pour des produits sans preuve, sinon c'est interdit.

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Interdiction d'une publicité pour des textiles aux allégations non prouvées

Résumé. Une entreprise a fait de la pub pour des textiles censés soulager les douleurs articulaires, mais comme elle n'a pas prouvé ses dires, la pub est interdite.

Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 11 juillet 2012 :
Considérant que LESTRA, ZI Les Poujeaux, 37400 Amboise, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lestra.com en faveur d'une gamme de textiles « Fjord bio-céramique » (couette, oreiller, surmatelas, protection literie), présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― « moins de douleurs articulaires » ;
Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par LESTRA, ZI Les Poujeaux, 37400 Amboise, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme de textiles « Fjord bio-céramique » (couette, oreiller, surmatelas, protection literie), reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

Décision du 11 juillet 2012