Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 (Adhésion française à un protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins)Adhésion française à un protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marinsLa France accepte de rejoindre un accord pour protéger les droits et immunités de l'organisation qui gère les ressources des fonds marins. autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe),
Décrète :