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Décret n°2012-996 du 24 août 2012

portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits spéciaux pour l'Autorité internationale des fonds marins

Résumé. Ce décret permet à une organisation qui gère les ressources des océans d'avoir des droits spéciaux en France pour travailler plus facilement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 (Adhésion française à un protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins) autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe),

Décrète :

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Publication d'un protocole international sur les privilèges et immunités

Résumé. Un accord sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins sera publié en France.

Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret sur les privilèges de l'Autorité internationale des fonds marins

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins

Résumé. Ce texte donne des droits spéciaux à une organisation qui gère les ressources des océans pour qu'elle puisse travailler efficacement.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-1709 du 2 décembre 2011.

Fait le 24 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Le présent protocole est entré en vigueur à l'égard de la France le 22 février 2012.

Décret n°2012-996 du 24 août 2012
Article 1
Article 2
Annexe