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Décret n°2012-997 du 24 août 2012

portant publication de l'amendement sous forme d'échange de lettres à l'accord du 21 octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signées à Singapour le 22 septembre et le 10 octobre 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'accord militaire franco-singapourien

Résumé. La France et Singapour renouvellent leur accord militaire jusqu'en 2035, notamment pour la base de Cazaux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2003-560 du 19 juin 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 21 octobre 1998,

Décrète :

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Publication d'un accord de défense franco-singapourien

Résumé. Un accord entre la France et Singapour sur la coopération militaire sera publié officiellement en France.

L'amendement sous forme d'échange de lettres à l'accord du 21 octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signées à Singapour le 22 septembre et le 10 octobre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret sur la coopération franco-singapourienne

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret sur la coopération militaire avec Singapour.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'accord franco-singapourien

Résumé. La France et Singapour mettent à jour leur accord militaire pour construire sur la base de Cazaux et le prolongent jusqu'en 2035.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.

Fait le 24 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 10 octobre 2011.

Décret n°2012-997 du 24 août 2012
Article 1
Article 2
Annexe