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Décret n°2012-846 du 30 juin 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétaleCode ruralArt. D200-2 → Version 1Code ruralArt. D200-3 → Version 1Code ruralArt. D200-4 → Version 1
- Code rural
Sct. Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, Art. D200-2, Art. D200-3, Art. D200-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre préliminaire : Comités consultatifs d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
- Code rural
Sct. Chapitre préliminaire : Comités consultatifs d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale

1 version

5 créés

Article 2

Créé le 2 juillet 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012

Décret n°2012-846 du 30 juin 2012
Article 1
Article 2