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Arrêté du 20 décembre 2006

fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Abrogé28 novembre 2012
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Arrêtent :

Abrogé28 novembre 2012

Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2012

L'échelonnement indiciaire prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé comme suit :

DEUXIÈME CATÈGORIE

Échelons

Indices bruts

11e échelon

388

10e échelon

364

9e échelon

347

8e échelon

333

7e échelon

324

6e échelon

314

5e échelon

305

4e échelon

298

3e échelon

293

2e échelon

287

1er échelon

281

PREMIÈRE CATÈGORIE

Échelons

Indices bruts

11e échelon

409

10e échelon

382

9e échelon

374

8e échelon

360

7e échelon

343

6e échelon

333

5e échelon

320

4e échelon

307

3e échelon

298

2e échelon

290

1er échelon

287

Abrogé28 novembre 2012

Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2012

L'arrêté du 23 décembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé.

Abrogé28 novembre 2012

Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2012

La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2006.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mardi 27 novembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3