JORF n°296 du 22 décembre 2006

Décret du 20 décembre 2006

Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Renaud Chazal de Mauriac, premier président de la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2007.