Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, L. 174-2 et R. 161-102 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 octobre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 27 octobre 2006,
Arrêtent :
Le montant de la dotation globale à la charge de l'assurance maladie et versée à la Haute Autorité de santé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, est fixé, pour l'année 2006, à 19 299 580 euros (dix-neuf millions deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent quatre-vingts euros).
1 version
Le montant de la dotation visé à l'article 1er du présent arrêté se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie suivant le tableau ci-après :
1 version
Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au plus tard le 31 décembre 2006, la fraction de la dotation dont il est redevable en application de l'article 2 du présent arrêté.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon