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Arrêté du 15 décembre 2006

fixant les règles dérogatoires aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

Abrogé4 mars 2009
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, notamment ses articles 10 (alinéas 1 et 2) et 28 ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère,

Arrête :

Annulé4 mars 2009

Créé le 1 novembre 2006 · Annulé le 4 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'hébergement pour certains membres de délégations ministérielles

Résumé. Certains membres de délégations ministérielles peuvent se faire rembourser leur hébergement en frais réels, sous conditions.

Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et conformément à l'article 28 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles et les personnes nommément désignées par le ministre ou son directeur du cabinet ou son chef de cabinet peuvent prétendre au remboursement de leur hébergement aux frais réels.
Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra être signé par le ministre ou son directeur du cabinet ou son chef de cabinet et comporter la mention « hébergement aux frais réels ».

Annulé4 mars 2009

Créé le 1 novembre 2006 · Annulé le 4 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités d'hébergement majorées pour les agents du ministère de la justice

Résumé. Les agents du ministère de la justice peuvent recevoir une indemnité d'hébergement majorée, jusqu'à 2,5 fois le taux normal, sous certaines conditions et avec une autorisation spéciale.

Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et conformément à l'article 28 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé, dans la limite des crédits alloués par le responsable de programme et sur autorisation ponctuelle et expresse du secrétaire général du ministère de la justice, de l'inspecteur général des services judiciaires, des directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ou du secrétaire administratif du conseil supérieur de la magistrature dans la limite de leurs attributions, les agents peuvent percevoir une indemnité d'hébergement majorée dans la limite d'un taux maximum de 2, 5 fois les taux plafonds prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2006 précité.
Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra être signé par l'autorité compétente et comporter la mention : « remboursement dans la limite des taux fixés par l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2006 ».

Annulé4 mars 2009

Créé le 1 novembre 2006 · Annulé le 4 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de mission

Résumé. Les employés qui avancent leurs frais de mission doivent fournir des justificatifs pour être remboursés, mais le montant ne peut pas dépasser ce qu'ils ont réellement dépensé.

Les personnels autorisés à bénéficier des dispositions du présent arrêté ayant fait l'avance de leurs frais de mission seront remboursés sur production des justificatifs originaux de dépenses.
Le montant remboursé ne pourra en aucun cas être supérieur à la somme effectivement engagée.

Annulé4 mars 2009

Créé le 1 novembre 2006 · Annulé le 4 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les remboursements de frais

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2006 pour régir les remboursements de frais de mission des agents du ministère de la justice.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2006.

Pascal Clément

Abrogé depuis le mercredi 4 mars 2009

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mardi 3 mars 2009

Arrêté du 15 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4