JORF n°162 du 14 juillet 2000
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Lois
- Conseil constitutionnel
- Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de finances rectificative pour 2000
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 juin 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-432 DC
- Décision no 2000-432 DC du 12 juillet 2000
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Circulaire du 4 juillet 2000 relative au régime de l'épargne logement
- Arrêté du 9 juin 2000 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
- Arrêté du 12 juillet 2000 portant délégation de signature
- Arrêté du 6 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé pour la gestion du réseau intranet des services du Trésor public
- Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Bourse Solidarité Vacances
- Arrêté du 7 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
- Décret n° 2000-658 du 6 juillet 2000 pris pour l'application du code de la consommation relatif aux dénominations des moutardes
- Décret n° 2000-659 du 13 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000)
- Arrêté du 18 mai 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Arrêté du 6 juin 2000 portant modification d'un traitement automatisé de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 5 juillet 2000 prorogeant le mandat des membres des commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts
- Ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 21 juin 2000 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l’État
- Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de formation initiale des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation
- Arrêté du 15 juin 2000 modifiant l'arrêté du 5 février 1980 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive
- Arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités
- Arrêté du 26 juin 2000 relatif au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » pour l'année 2000-2001
- Arrêté du 6 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- Arrêté du 5 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de sciences biologiques et médicales
- Arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie
- Ministère de la défense
- Décret n° 2000-660 du 11 juillet 2000 portant attribution aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration
- Arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant de l'indemnité allouée aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration
- Arrêté du 4 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial
- Arrêté du 4 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 19 juin 2000 autorisant la société Air France à céder sa participation dans le capital d'une société
- Arrêté du 21 juin 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « Qui fait quoi » à la direction des affaires économiques et internationales
- Arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
- Décret n° 2000-661 du 11 juillet 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale de coordination à certains personnels techniques de l'aviation civile
- Arrêté du 29 mai 2000 approuvant un avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne au port de Port-la-Nouvelle
- Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Arrêté du 2 juin 2000 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1989 relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz combustibles liquéfiés
- Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit
- Arrêté du 13 juillet 2000 fixant les dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau en 2000
- Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
- Ministère de la recherche
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'intérieur
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Décision du 28 juin 2000 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue
- Arrêté du 4 juillet 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux coussins de série, de positionnement des hanches et des genoux pour patients polyhandicapés en position allongée
- Mesures nominatives
- Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Premier ministre
- Arrêtés du 20 juin 2000 portant radiation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 20 juin 2000 portant radiation (administrateurs civils)
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 14 juin 2000 portant promotion (inspection du travail)
- Arrêté du 13 juin 2000 portant promotion (inspection du travail)
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêtés du 15 juin 2000 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
- Arrêté du 19 juin 2000 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (2o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Arrêtés du 15 juin 2000 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêtés du 26 juin 2000 portant radiation (administration centrale)
- Arrêté du 26 juin 2000 portant détachement (inspection générale des finances)
- Arrêtés du 23 juin 2000 portant radiation (administration centrale)
- Arrêté du 20 juin 2000 portant nomination au Conseil national des assurances et à la Commission de la réglementation
- Arrêté du 24 avril 2000 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté du 26 juin 2000 portant détachement (administrateurs civils)
- Arrêté du 4 juillet 2000 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Arrêtés du 26 juin 2000 portant radiation (administration centrale)
- Arrêté du 23 juin 2000 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêtés du 23 juin 2000 portant radiation (administration centrale)
- Arrêté du 20 juin 2000 portant détachement (direction générale des impôts)
- Arrêté du 28 juin 2000 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêté du 26 juin 2000 portant radiation (Caisse des dépôts et consignations)
- Arrêtés du 23 juin 2000 portant radiation (administration centrale)
- Arrêtés du 23 juin 2000 portant radiation (administration centrale)
- Arrêté du 25 mai 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
- Arrêté du 4 juillet 2000 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
- Ministère de la défense
- Arrêté du 21 juin 2000 portant maintien dans un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical
- Arrêté du 17 avril 2000 portant maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
- Arrêté du 21 juin 2000 portant maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
- Arrêté du 16 juin 2000 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédure judiciaire
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêtés du 28 juin 2000 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
- Arrêté du 23 juin 2000 portant radiation (administration centrale)
- Arrêtés du 21 juin 2000 portant détachement (administrateurs civils)
- Arrêté du 22 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
- Arrêtés du 21 juin 2000 portant détachement (administrateurs civils)
- Arrêtés du 21 juin 2000 portant détachement (administrateurs civils)
- Arrêté du 22 juin 2000 portant promotion (inspection du travail)
- Arrêté du 21 juin 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection des affaires sanitaires et sociales)
- Arrêté du 20 juin 2000 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
- Arrêtés du 28 juin 2000 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 6 juillet 2000 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- Arrêté du 22 juin 2000 portant cessation de fonctions du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
- Arrêté du 26 juin 2000 portant radiation (administration centrale)
- Arrêté du 23 juin 2000 portant radiation (administration centrale)
- Arrêté du 26 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1999 portant détachement (administrateurs civils)
- Arrêté du 18 mai 2000 portant nomination (personnels des préfectures)
- Arrêté du 16 juin 2000 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 15 juin 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
- Arrêté du 17 avril 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
- Arrêtés du 26 juin 2000 portant radiation (administration centrale)
- Arrêté du 14 avril 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
- Arrêté du 30 juin 2000 fixant la liste d'admission par ordre de mérite au concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) parmi les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, les officiers mariniers, les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande
- Arrêtés du 26 juin 2000 portant radiation (administration centrale)
- Arrêté du 29 mai 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
- Arrêté du 30 juin 2000 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêtés du 15 mai 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
- Arrêtés du 15 mai 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
- Ministère de la justice
- Arrêtés du 26 juin 2000 portant acceptation de démissions d'auditeurs de justice
- Décret du 12 juillet 2000 portant détachement d'un magistrat
- Arrêtés du 26 juin 2000 portant acceptation de démissions d'auditeurs de justice
- Décret du 12 juillet 2000 portant nomination d'un magistrat
- Ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 6 juillet 2000 portant nomination à la commission des titres d'ingénieur
- Arrêtés du 6 juillet 2000 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêtés du 6 juillet 2000 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêtés du 6 juillet 2000 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêtés du 6 juillet 2000 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêtés du 6 juillet 2000 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêté du 11 juillet 2000 portant nomination du président du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
- Arrêtés du 6 juillet 2000 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêté du 5 juillet 2000 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêté du 5 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 29 juin 2000 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
- Arrêté du 30 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
- Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel régional concernant le département de la Guyane
- Arrêté du 28 juin 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- Arrêté du 29 juin 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- Arrêté du 30 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des établissements portuaires
- Arrêté du 28 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Arrêté du 30 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- Arrêté du 30 juin 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie
- Arrêté du 30 juin 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- Arrêté du 28 juin 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés)
- Arrêté du 30 juin 2000 portant extension d'un accord complété par un avenant conclu dans le secteur des missions locales et permanences d'accueil et d'orientation employeurs de salariés
- Présidence de la République Ordre de la Légion d'honneur
- Décret du 13 juillet 2000 portant promotion et nomination à titre exceptionnel
- Décret du 13 juillet 2000 portant élévation aux dignités de grand'croix et grand officier
- Décret du 13 juillet 2000 portant promotion et nomination
- Décret du 13 juillet 2000 portant promotion
- Décret du 13 juillet 2000 portant promotion et nomination
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Cour des comptes