JORF n° 162 du 14 juillet 2000

Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de finances rectificative pour 2000

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 juin 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-432 DC

Décision no 2000-432 DC du 12 juillet 2000

Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

Circulaire du 4 juillet 2000 relative au régime de l'épargne logement

Arrêté du 9 juin 2000 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine

Arrêté du 12 juillet 2000 portant délégation de signature

Arrêté du 6 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé pour la gestion du réseau intranet des services du Trésor public

Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Bourse Solidarité Vacances

Arrêté du 7 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts

Décret n°2000-658 du 6 juillet 2000 pris pour l'application du code de la consommation relatif aux dénominations des moutardes

Décret n° 2000-659 du 13 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000)

Arrêté du 18 mai 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 6 juin 2000 portant modification d'un traitement automatisé de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor

Arrêté du 5 juillet 2000 prorogeant le mandat des membres des commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Arrêté du 21 juin 2000 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l’État

Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de formation initiale des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation

Arrêté du 15 juin 2000 modifiant l'arrêté du 5 février 1980 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive

Arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités

Arrêté du 26 juin 2000 relatif au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » pour l'année 2000-2001

Arrêté du 6 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques

Arrêté du 5 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de sciences biologiques et médicales

Arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie

Décret n°2000-660 du 11 juillet 2000 portant attribution aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration.

Arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant de l'indemnité allouée aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration

Arrêté du 4 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial

Arrêté du 4 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense

Arrêté du 19 juin 2000 autorisant la société Air France à céder sa participation dans le capital d'une société

Arrêté du 21 juin 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « Qui fait quoi » à la direction des affaires économiques et internationales

Arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile

Décret n°2000-661 du 11 juillet 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale de coordination à certains personnels techniques de l'aviation civile.

Arrêté du 29 mai 2000 approuvant un avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne au port de Port-la-Nouvelle

Arrêté du 2 juin 2000 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1989 relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz combustibles liquéfiés.

Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit.

Arrêté du 13 juillet 2000 fixant les dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau en 2000

Décret n°2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public.

Arrêté du 28 juin 2000 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales

Arrêté du 11 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication

Arrêté du 10 juillet 2000 portant autorisation de l'épreuve sportive dénommée « La France en courant, 12e édition »

Décision du 28 juin 2000 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue

Arrêté du 4 juillet 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux coussins de série, de positionnement des hanches et des genoux pour patients polyhandicapés en position allongée

Décret du 6 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

Arrêtés du 20 juin 2000 portant radiation (administrateurs civils)

Arrêtés du 20 juin 2000 portant radiation (administrateurs civils)

Arrêté du 14 juin 2000 portant promotion (inspection du travail)

Arrêté du 13 juin 2000 portant promotion (inspection du travail)

Arrêtés du 15 juin 2000 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)

Arrêté du 19 juin 2000 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (2o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Arrêtés du 15 juin 2000 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)

Arrêtés du 26 juin 2000 portant radiation (administration centrale)

Arrêté du 26 juin 2000 portant détachement (inspection générale des finances)

Arrêtés du 23 juin 2000 portant radiation (administration centrale)

Arrêté du 20 juin 2000 portant nomination au Conseil national des assurances et à la Commission de la réglementation

Arrêté du 24 avril 2000 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté du 26 juin 2000 portant détachement (administrateurs civils)

Arrêté du 4 juillet 2000 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Arrêtés du 26 juin 2000 portant radiation (administration centrale)

Arrêté du 23 juin 2000 portant admission à la retraite (administration centrale)

Arrêtés du 23 juin 2000 portant radiation (administration centrale)

Arrêté du 20 juin 2000 portant détachement (direction générale des impôts)

Arrêté du 28 juin 2000 portant admission à la retraite (administration centrale)

Arrêté du 26 juin 2000 portant radiation (Caisse des dépôts et consignations)

Arrêtés du 23 juin 2000 portant radiation (administration centrale)

Arrêtés du 23 juin 2000 portant radiation (administration centrale)

Arrêté du 25 mai 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)

Arrêté du 4 juillet 2000 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)

Arrêté du 21 juin 2000 portant maintien dans un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical

Arrêté du 17 avril 2000 portant maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires

Arrêté du 21 juin 2000 portant maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires

Arrêté du 16 juin 2000 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédure judiciaire

Arrêtés du 28 juin 2000 portant attribution de fonctions (inspection du travail)

Arrêté du 23 juin 2000 portant radiation (administration centrale)

Arrêtés du 21 juin 2000 portant détachement (administrateurs civils)

Arrêté du 22 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales

Arrêtés du 21 juin 2000 portant détachement (administrateurs civils)

Arrêtés du 21 juin 2000 portant détachement (administrateurs civils)

Arrêté du 22 juin 2000 portant promotion (inspection du travail)

Arrêté du 21 juin 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection des affaires sanitaires et sociales)

Arrêté du 20 juin 2000 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

Arrêtés du 28 juin 2000 portant attribution de fonctions (inspection du travail)

Arrêté du 6 juillet 2000 portant cessation de fonctions (administration centrale)

Arrêté du 22 juin 2000 portant cessation de fonctions du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

Arrêté du 26 juin 2000 portant radiation (administration centrale)

Arrêté du 23 juin 2000 portant radiation (administration centrale)

Arrêté du 26 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1999 portant détachement (administrateurs civils)

Arrêté du 18 mai 2000 portant nomination (personnels des préfectures)

Arrêté du 16 juin 2000 portant admission à la retraite (administration centrale)

Arrêté du 15 juin 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)

Arrêté du 17 avril 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)

Arrêtés du 26 juin 2000 portant radiation (administration centrale)

Arrêté du 14 avril 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)

Arrêté du 30 juin 2000 fixant la liste d'admission par ordre de mérite au concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) parmi les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, les officiers mariniers, les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande

Arrêtés du 26 juin 2000 portant radiation (administration centrale)

Arrêté du 29 mai 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)

Arrêté du 30 juin 2000 portant admission à la retraite (aviation civile)

Arrêtés du 15 mai 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)

Arrêtés du 15 mai 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)

Arrêtés du 26 juin 2000 portant acceptation de démissions d'auditeurs de justice

Décret du 12 juillet 2000 portant détachement d'un magistrat

Arrêtés du 26 juin 2000 portant acceptation de démissions d'auditeurs de justice

Décret du 12 juillet 2000 portant nomination d'un magistrat

Arrêté du 6 juillet 2000 portant nomination à la commission des titres d'ingénieur

Arrêtés du 6 juillet 2000 conférant le titre de docteur honoris causa

Arrêtés du 6 juillet 2000 conférant le titre de docteur honoris causa

Arrêtés du 6 juillet 2000 conférant le titre de docteur honoris causa

Arrêtés du 6 juillet 2000 conférant le titre de docteur honoris causa

Arrêtés du 6 juillet 2000 conférant le titre de docteur honoris causa

Arrêté du 11 juillet 2000 portant nomination du président du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion

Arrêtés du 6 juillet 2000 conférant le titre de docteur honoris causa

Arrêté du 5 juillet 2000 conférant le titre de docteur honoris causa

Arrêté du 5 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Arrêté du 29 juin 2000 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés

Arrêté du 30 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation

Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel régional concernant le département de la Guyane

Arrêté du 28 juin 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

Arrêté du 29 juin 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Arrêté du 30 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des établissements portuaires

Arrêté du 28 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)

Arrêté du 30 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Arrêté du 30 juin 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie

Arrêté du 30 juin 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

Arrêté du 28 juin 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés)

Arrêté du 30 juin 2000 portant extension d'un accord complété par un avenant conclu dans le secteur des missions locales et permanences d'accueil et d'orientation employeurs de salariés

Décret du 13 juillet 2000 portant promotion et nomination à titre exceptionnel

Décret du 13 juillet 2000 portant élévation aux dignités de grand'croix et grand officier

Décret du 13 juillet 2000 portant promotion et nomination

Décret du 13 juillet 2000 portant promotion

Décret du 13 juillet 2000 portant promotion et nomination

Décision no 2000-289 du 6 juin 2000 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Arrêté du 30 juin 2000 portant affectation (chambres régionales des comptes)

Avis relatif au renouvellement partiel du tribunal des conflits

Décision du 13 juin 2000 relative à une procédure disciplinaire