JORF n°162 du 14 juillet 2000

Décret du 12 juillet 2000

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gay (Jean-Hugues), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, du 1er janvier 1998 au 20 janvier 1999.