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JORF n°162 du 14 juillet 2000
Arrêté du 6 juin 2000
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 modifié portant création du traitement automatisé de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor (GAP) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mars 2000 portant le numéro 3503 V3,
Arrête :
Art. 1er. - L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 1992 susvisé :
« Le traitement GAP dispose d'une liaison informatisée avec l'application Magellan pour l'élaboration et la mise à jour des annuaires et organigrammes de cette dernière. »
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Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Modification de l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 1992 (ajout d'un alinéa) y rédigé.
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères