JORF n°90 du 15 avril 2000
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Lois
- LOI n° 2000-334 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- LOI n° 2000-333 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (1)
- LOI n° 2000-332 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice (1)
- LOI n° 2000-330 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
- LOI n° 2000-329 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
- LOI n° 2000-331 du 14 avril 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages (1)
- LOI n° 2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices) (1)
- LOI n° 2000-335 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (1)
- Textes généraux
- Ministère de la justice
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 15 avril 2000 portant délégation de signature
- Décret n° 2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux
- Arrêté du 31 mars 2000 fixant la composition du conseil consultatif de la protection des végétaux
- Arrêté du 6 avril 2000 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (enseignement technique agricole)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret du 3 mars 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes - Tour-Bretagne-Vieillevigne et Bouguenais-Nantes - Tour-Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique (rectificatif)
- Décret du 14 avril 2000 prorogeant la durée de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de passage en phase de surveillance du centre de stockage de la Manche (installation nucléaire de base no 66)
- Arrêté du 3 avril 2000 portant report de crédits
- Décret du 14 avril 2000 prorogeant la durée des enquêtes publiques relatives aux demandes de modification des décrets d'autorisation de création des INB 116, 117 et 118 de l'établissement COGEMA de La Hague (Manche)
- Arrêté du 3 avril 2000 portant report de crédits
- Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
- Arrêté du 16 mars 2000 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
- Arrêté du 15 mars 2000 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
- Arrêté du 22 mars 2000 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
- Arrêté du 7 mars 2000 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (session 2000)
- Décret du 13 avril 2000 portant délégation de signature
- Arrêté du 10 mars 2000 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
- Arrêté du 27 mars 2000 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
- Arrêté du 14 mars 2000 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
- Arrêté du 20 mars 2000 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
- Ministère de la défense
- Ministère de l'éducation nationale
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 3 avril 2000 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique
- Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
- Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
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- Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
- Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
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- Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
- Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
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- Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
- Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
- Décret du 13 avril 2000 portant délégation de signature
- Arrêté du 13 mars 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie pris en charge
- Ministère de la recherche
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Mesures nominatives
- Ministère de la recherche
- Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
- Arrêté du 30 mars 2000 portant nomination au cabinet du ministre
- Arrêté du 3 avril 2000 portant nomination au cabinet du ministre
- Ministère de la justice
- Décret du 12 avril 2000 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, siégeant à Villingen
- Décrets du 10 avril 2000 portant maintien en détachement de magistrats
- Décrets du 10 avril 2000 portant maintien en détachement de magistrats
- Ministère des affaires étrangères
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Ministère de la défense
- Décision du 31 mars 2000 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
- Décret du 13 avril 2000 portant nomination d'un contrôleur général des armées
- Décret du 12 avril 2000 portant attribution de commandements
- Arrêté du 29 mars 2000 portant nomination (services déconcentrés)
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 6 avril 2000 portant nomination d'un préfet (rectificatif)
- Décret du 12 avril 2000 portant nomination au comité des finances locales
- Ministère de l'emploi et de la solidarité