JORF n° 90 du 15 avril 2000

LOI n° 2000-334 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

LOI n° 2000-333 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (1)

LOI n° 2000-332 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice (1)

LOI n° 2000-330 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)

LOI n° 2000-329 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)

LOI n° 2000-331 du 14 avril 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages (1)

LOI n° 2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices) (1)

LOI n° 2000-335 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (1)

Décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Arrêté du 15 avril 2000 portant délégation de signature

Décret n°2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

Arrêté du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux

Arrêté du 31 mars 2000 fixant la composition du conseil consultatif de la protection des végétaux

Arrêté du 6 avril 2000 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (enseignement technique agricole)

Décret du 3 mars 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes - Tour-Bretagne-Vieillevigne et Bouguenais-Nantes - Tour-Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique (rectificatif)

Décret du 14 avril 2000 prorogeant la durée de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de passage en phase de surveillance du centre de stockage de la Manche (installation nucléaire de base no 66)

Arrêté du 3 avril 2000 portant report de crédits

Décret du 14 avril 2000 prorogeant la durée des enquêtes publiques relatives aux demandes de modification des décrets d'autorisation de création des INB 116, 117 et 118 de l'établissement COGEMA de La Hague (Manche)

Arrêté du 3 avril 2000 portant report de crédits

Arrêté du 16 mars 2000 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux

Arrêté du 15 mars 2000 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux

Arrêté du 22 mars 2000 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux

Arrêté du 7 mars 2000 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (session 2000)

Décret du 13 avril 2000 portant délégation de signature

Arrêté du 10 mars 2000 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux

Arrêté du 27 mars 2000 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux

Arrêté du 14 mars 2000 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux

Arrêté du 20 mars 2000 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux

Arrêté du 28 mars 2000 portant déclassement du domaine public d'une fraction d'un centre radioélectrique

Arrêté du 11 avril 2000 fixant le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première année et troisième année), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour la session 2000

Décision du 13 avril 2000 portant ouverture en 2000 d'un concours d'élève pilote de ligne

Arrêté du 3 avril 2000 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique

Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

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Décisions du 13 mars 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Décret du 13 avril 2000 portant délégation de signature

Arrêté du 13 mars 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie pris en charge

Arrêtés du 4 avril 2000 portant délégation de signature

Arrêtés du 4 avril 2000 portant délégation de signature

Arrêté du 5 avril 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf

Arrêté du 10 avril 2000 portant nomination au cabinet du ministre

Arrêté du 30 mars 2000 portant nomination au cabinet du ministre

Arrêté du 3 avril 2000 portant nomination au cabinet du ministre

Décret du 12 avril 2000 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, siégeant à Villingen

Décrets du 10 avril 2000 portant maintien en détachement de magistrats

Décrets du 10 avril 2000 portant maintien en détachement de magistrats

Arrêté du 29 février 2000 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires) (rectificatif)

Décret du 12 avril 2000 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense adjoint

Arrêté du 8 mars 2000 portant nomination au Conseil général vétérinaire

Décision du 31 mars 2000 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer

Décret du 13 avril 2000 portant nomination d'un contrôleur général des armées

Décret du 12 avril 2000 portant attribution de commandements

Arrêté du 29 mars 2000 portant nomination (services déconcentrés)

Décret du 6 avril 2000 portant nomination d'un préfet (rectificatif)

Décret du 12 avril 2000 portant nomination au comité des finances locales

Arrêté du 31 mars 2000 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)