JORF n°90 du 15 avril 2000

Loi n° 2000-332 du 14 avril 2000

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-332.

Sénat :

Projet de loi no 308 (1998-1999) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 398 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1934 ;

Rapport de M. Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2262 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

La présente loi autorise la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19/06/1980, ainsi qu'aux premier et deuxièmes protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996.

Fait à Paris, le 14 avril 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine