L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-333.

Sénat :

Projet de loi no 307 (1998-1999) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 398 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1923 ;

Rapport de M. Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2262 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Autorise la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise , faites à Bruxelles le 29 novembre 1996.

Fait à Paris, le 14 avril 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine