JORF n°90 du 15 avril 2000

Décision du 13 mars 2000

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du sur-matelas anti-statique en pure laine et cuivre, revendiquant les allégations suivantes : « Elimine pendant la nuit l'effet nocif des appareils électriques de la journée » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du sur-matelas anti-statique en pure laine et cuivre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.