L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-329.
Sénat :
Projet de loi no 456 (1998-1999) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 6 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1925 ;
Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2224 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
L'article unique de la présente loi autorise l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. L’accord a pour but d'encourager et de protéger les investissements réciproques et utilise le principe de la clause de la nation la plus favorisée à cet effet (principe de droit international public). Il prévoit également la liberté des transferts, le principe d'une indemnisation prompte et adéquate en cas dépossession et le recours à une procédure d'arbitrage international en cas de différend entre un investisseur et les autorités du pays hôte ou les parties contractantes.
Fait à Paris, le 14 avril 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine