JORF n°162 du 13 juillet 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décrets du 10 juillet 1995 portant radiation des cadres de la magistrature
- Décret du 10 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1995 portant détachement d'un magistrat
- Arrêtés du 3 juillet 1995 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêtés du 3 juillet 1995 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Décret du 6 juillet 1995 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêtés du 3 juillet 1995 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Décrets du 10 juillet 1995 portant radiation des cadres de la magistrature
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
- Arrêté du 30 juin 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat pour l'emploi
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Décret du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société G.I.A.T. Industries
- Décret du 10 juillet 1995 portant nomination et promotion dans l'armée active
- Arrêté du 28 juin 1995 portant nomination de rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
- Arrêté du 7 juillet 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 1995
- Décision du 22 juin 1995 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
- Arrêtés du 3 juillet 1995 portant nomination de directeurs régionaux délégués
- Décret du 12 juillet 1995 portant nomination d'un directeur à la préfecture de Paris
- Décret du 6 juillet 1995 portant nomination (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts)
- Arrêtés du 2 juin 1995 portant nomination de délégués régionaux au tourisme
- Arrêté du 5 juillet 1995 portant nomination au Conseil national de la consommation
- Décrets du 6 juillet 1995 portant nomination (ponts et chaussées)
- Arrêtés du 2 juin 1995 portant nomination de délégués régionaux au tourisme
- Arrêté du 5 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Reims
- Arrêtés du 3 juillet 1995 portant nomination de directeurs régionaux délégués
- Décret du 6 juillet 1995 portant nomination (Institut national agronomique de Paris-Grignon)
- Arrêtés portant nomination (administration préfectorale)
- Décret du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
- Décrets du 6 juillet 1995 portant nomination (ponts et chaussées)
- Arrêté du 28 juin 1995 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
- Arrêté du 5 juillet 1995 relatif à la nomination du président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1996)
- Arrêté du 19 juin 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Fondation des industries minérales, minières et métallurgiques françaises à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
- Décret du 6 juillet 1995 portant mutation (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 28 juin 1995 relatif à l'établissement du tableau d'avancement du corps des ingénieurs des instruments de mesure
- Arrêté du 4 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1994 portant nomination à la commission consultative des radiocommunications
- Décret du 6 juillet 1995 portant nomination (Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier)
- Arrêté du 3 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
- Arrêtés du 2 juin 1995 portant nomination de délégués régionaux au tourisme
- Arrêté du 5 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Clermont-Ferrand
- Arrêtés du 2 juin 1995 portant nomination de délégués régionaux au tourisme
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 20 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre en circonscription militaire de défense de Bordeaux d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des candidats à une préparation militaire et des personnels d'encadrement dans les centres d'instruction de préparation militaire de Toulouse, Agen, Pau et Albi
- Arrêté du 22 juin 1995 relatif à des régies d'avances
- Arrêté du 22 juin 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la recherche et de la technologie
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 30 juin 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 28 juin 1995 relatif à des travaux d'établissement déclarés d'utilité publique (Alpes-Maritimes)
- Arrêté du 30 juin 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service
- Décret no 95-835 du 6 juillet 1995 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail
- Arrêté du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages
- Arrêté du 2 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne à recourir à l'emprunt
- Arrêté du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
- Arrêtés du 5 juillet 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêtés du 5 juillet 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Décret du 12 juillet 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Tours-Vierzon de l'autoroute A 85 et le déplacement de la barrière de péage de l'autoroute A 10 de Sorigny à Chambray-lès-Tours, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Athée-sur-Cher, Ballan-Miré, Bléré, Chambray-lès-Tours, Druye, Esvres-sur-Indre, Francueil, Joué-lès-Tours, Monts, Truyes, Veigné, dans le département d'Indre-et-Loire, Angé, Châtillon-sur-Cher, Faverolles-sur-Cher, Mennetou-sur-Cher, Pruniers-en-Sologne, Saint-Georges-sur-Cher, Theillay, Thésée, Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher, et Vierzon, dans le département du Cher, portant modification du règlement du lotissement de La Bézardière sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher
- Arrêté du 3 juillet 1995 constatant pour 1995 les indices des résultats bruts d'exploitation définis aux articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3 du code rural et servant au calcul des indices des fermages
- Arrêté du 28 juin 1995 modifiant l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission
- Arrêté du 30 juin 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt
- Arrêté du 4 juillet 1995 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4o) du code du travail
- Décision du 27 juin 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 30 juin 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne
- Arrêté du 3 juillet 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- Arrêté du 3 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
- Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Alsace) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
- Arrêté du 3 juillet 1995 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Arrêté du 3 juillet 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés
- Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Décret du 12 juillet 1995 complétant le décret du 28 juin 1995 modifié portant convocation du Parlement en session extraordinaire