Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1995, le décret du 3 février 1995 portant détachement d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Somny (Jean-Marie), les mots: << à compter du 1er septembre 1995 >> sont remplacés par les mots: << à compter du 1er juillet 1995 >>.