JORF n°162 du 13 juillet 1995

Arrêté du 2 juillet 1995

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne en date du 23 janvier 1995;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 31 mars 1995,

Arrêtent:

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne est autorisée à contracter un emprunt de 7 000 000 F dont l'objet est le suivant: couverture de l'avance de trésorerie nécessaire au portage de la T.V.A. et préfinancement des participations publiques afférents à la construction d'une usine-relais pour le compte de la société Donnely, à Humes-Jorquenay.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de un an.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le remboursement de T.V.A. et les recettes du service géré.

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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 juillet 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON