JORF n°162 du 13 juillet 1995

Décret du 10 juillet 1995

Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 7 avril 1995, date de sa nomination dans le corps des conseillers d'Etat.