Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la décision de la Commission européenne du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles;
Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages;
Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages,
Arrête:
Art. 1er. - Le tableau visé en annexe de l'arrêté du 10 mai susvisé est modifié comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0162 du 13/07/95 Page 10475 a 10476
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Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DU TABLEAU VISE EN ANNEXE.
Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD