JORF n°162 du 13 juillet 1995

Arrêté du 28 juin 1995

Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 28 juin 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département des Alpes-Maritimes, des lignes électriques souterraines à 225 kV Risso - Trinité Victor I et II.