Art. 1er. - Le 1 de l'article 2 du décret du 28 juin 1995 susvisé est complété comme suit:
<< - projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale. >>
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JORF n°162 du 13 juillet 1995
Décret du 12 juillet 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
Vu le décret du 28 juin 1995 modifié portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
LE 1 DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
PROJET DE LOI RELATIF A DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI ET LA SECURITE SOCIALE.
Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE