JORF n°46 du 23 février 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêté du 13 février 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Arrêté du 13 février 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Arrêté du 15 février 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine
- Arrêté du 15 février 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Arrêté du 15 février 1995 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion - construction
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Décret du 20 février 1995 portant nomination au conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi
- Arrêté du 10 janvier 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs de l'industrie et des mines)
- Décret du 21 février 1995 portant nomination du haut fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales
- Décret du 20 février 1995 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine
- Décret du 20 février 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 13 février 1995 portant promotion (administration centrale)
- Arrêté du 14 février 1995 portant nomination au comité consultatif institué auprès du président-directeur général de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds de compensation des risques de l'assurance construction
- Arrêté du 6 février 1995 commissionnant un agent chargé du contrôle des produits destinés à l'alimentation animale
- Arrêté du 14 février 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
- Décret du 20 février 1995 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 14 février 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Arrêté du 31 janvier 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments anticancéreux
- Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail pharmaceutique des produits biologiques et des produits issus des biotechnologies
- Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments anti-infectieux
- Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments à base de plantes
- Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments dérivés du sang
- Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments radiopharmaceutiques
- Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail toxico-pharmaco-clinique
- Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail pharmaceutique
- Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail sur les interactions médicamenteuses
- Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments utilisés en dermatologie
- Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail préclinique
- Décision du 25 janvier 1995 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de l'infection par le V.I.H. (sida)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté du 3 février 1995 portant remise de débets
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Décret du 16 février 1995 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)
- Arrêté du 9 février 1995 portant nomination au conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
- Arrêté du 8 février 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 15 février 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 février 1995 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 février 1995 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 15 février 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 15 février 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décrets du 21 février 1995 portant intégration d'administrateurs civils dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères
- Décret du 21 février 1995 portant intégration d'un conseiller commercial dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères
- Décrets du 21 février 1995 portant intégration d'administrateurs civils dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation d'Internationale des jeux et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de motivation
- Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation d'Internationale des jeux et à la prise de participation de La Française des jeux dans la Société des loteries gabonaises
- Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de développement 3
- Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la dissolution de La Française de développement par La Française des jeux
- Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la prise de participation d'Internationale des jeux dans La Française de motivation
- Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de patrimoine
- Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la prise de participation d'Internationale des jeux dans La Française de finances
- Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la fusion-absorption de La Française de finances par Internationale des jeux
- Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation d'Internationale des jeux et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Pacifique des jeux
- Arrêté du 20 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Arrêté du 20 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de développement
- Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française d'images
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêtés du 27 octobre 1994 relatifs à des organisations de producteurs
- Arrêtés du 27 octobre 1994 relatifs à des organisations de producteurs
- Arrêté du 6 février 1995 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
- Décret no 95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- Arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités du contrôle financier des centres d'éducation populaire et de sport
- Arrêté du 30 janvier 1995 relatif au budget de l'Institut national du sport et de l'éducation physique pour l'exercice 1994
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Décret du 16 février 1995 abrogeant le décret du 1er juin 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Compiègne (Oise) du faisceau hertzien Paris-Compiègne pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Décret du 16 février 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bazouges-la-Pérouse-Fougères traversant le département d'Ille-et-Vilaine
- Arrêté du 6 février 1995 portant création de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décret du 21 février 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 14 février 1995 portant délégation de signature
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail pharmaceutique
- Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail pharmaceutique des produits biologiques et des produits issus des biotechnologies
- Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les médicaments à base de plantes
- Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les médicaments radiopharmaceutiques
- Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments utilisés en dermatologie
- Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les gaz à usage médical
- Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail préclinique
- Décret no 95-180 du 16 février 1995 relatif à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples)
- Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les interactions médicamenteuses
- Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les médicaments anti-infectieux
- Décret no 95-181 du 16 février 1995 relatif à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail toxico-pharmaco-clinique
- Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments dérivés du sang
- Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les médicaments de l'infection par le V.I.H. (sida)
- Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les médicaments anticancéreux
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 17 février 1995 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1995/04
- MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 14 février 1995 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
- Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL TOXICO-PHARMACO-CLINIQUE
- Décision du 22 février 1995 portant nomination du président du Conseil constitutionnel
- Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL PRECLINIQUE
- Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES MEDICAMENTS ANTI-INFECTIEUX
- Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES MEDICAMENTS DE L'INFECTION PAR LE VIH (SIDA)
- Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL PHARMACEUTIQUE
- Nominations au Conseil constitutionnel Décisions du 22 février 1995 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel
- Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES INTERACTIONS MEDICAMENTEUSES
- Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL TOXICO-PHARMACO-CLINIQUE DES MEDICAMENTS UTILISES EN DERMATOLOGIE
- Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES GAZ A USAGE MEDICAL
- Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES MEDICAMENTS RADIOPHARMACAUTIQUES
- Nominations au Conseil constitutionnel Décisions du 22 février 1995 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel
- Nominations au Conseil constitutionnel Décisions du 22 février 1995 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel
- Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL TOXICO-PHARMACO-CLINIQUE DES MEDICAMENTS DERIVES DU SANG
- Décision Européenne du 25 janvier 1995 PORTANT CREATION A L'AGENCE DU MEDICAMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES MEDICAMENTS ANTICANCEREUX