JORF n°46 du 23 février 1995

Décret du 16 février 1995

Par décret en date du 16 février 1995, les dispositions du décret du 1er juin 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Compiègne (Oise) du faisceau hertzien Paris-Compiègne pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.