JORF n°46 du 23 février 1995

Arrêté

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1964, M. Auge (Maurice), trésorier-payeur général du département du Tarn (4e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 janvier 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.