JORF n°46 du 23 février 1995

Nominations au Conseil constitutionnel Décisions du 22 février 1995 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel

Le président du Sénat,

Vu l'article 56 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 8 et 12;

Vu la décision en date du 29 août 1988 par laquelle le président du Sénat a nommé membre du Conseil constitutionnel M. Jacques Latscha, en remplacement de M. Maurice-René Simonet, décédé,

Décide:

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M. Etienne Dailly est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jacques Latscha.

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APPLICATION DES ART. 1,8 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958,56 DE LA CONSTITUTION.

NOMINATION DE M. ETIENNE DAILLY,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LATSCHA.

Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 22 février 1995. RENE MONORY