Par arrêté du ministre du budget en date du 14 février 1995, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial situé 91, rue Casimir-Delavigne, au Havre (Seine-Maritime), cadastré section JL no 264,
pour une contenance totale de 3 705 mètres carrés.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat,
sous le numéro 760-00688, à la rubrique Douanes et droits indirects.